Lanceur d’alerte : Entreprises ou collectivités pensez externalisation
DIOMEDE CONSULTING SÛRETÉ § INVESTIGATION (D.C.S.I) vous éclaire sur le statut de lanceur d’alerte et les obligations pour les entreprises de + de 50 collaborateurs ou les communes de plus de 10000 habitants. Un point sur cette obligation de mise en œuvre d’un processus de lanceur d’alerte, prévu par le décret 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Rappelons tout d’abord que lancer une alerte est un droit.
Une mission d’audit est constituée de plusieurs compartiments pour détecter la fraude, identifier l’origine et son imputabilité. Nous n’entrerons pas dans les détails mais, une partie du travail repose sur l’examen des pièces administratives, comptables et de leur cohérence.
Une phase repose sur les échanges avec les collaborateurs, de la base au sommet de la pyramide. A chaque fois nous sommes confrontés à : « Tout le monde savait ». Les raisons de l’omerta sont nombreuses : la crainte des représailles, la peur de la stigmatisation, je n’avais pas de preuves, ce n’était pas mes affaires, je voulais le dire mais je ne savais pas comment faire, la liste des raisons est (presque) toujours la même. L’audit permet souvent l’occasion de constater la souffrance de « ceux » qui savaient, mais n’osaient ou ne pouvaient se manifester.
Nous pourrions évoquer une multitude d’exemples comme cette organisation, dont un collaborateur a falsifié des bons de commande et des factures, grâce à un système de complaisance, qui n’a rien à envier au crime organisé. Cette autre organisation qui est restée inerte face à un conflit ouvert entre un directeur et des collaborateurs. Les uns accusant l’autre de harcèlement et conduisant à un quasi blocage du service. Situation subite ou larvée, manipulation pour se débarrasser d’un cadre ou réelle faute de management ? Une conséquence de ces situations est le coût pour la structure. Les paramètres communs sont l’omerta et l’enracinement dans le temps.
Il est évident que la possibilité d’alerter en amont aurait été bénéfique. Les entreprises et les collectivités importantes, recrutent parfois des psychologues ou des référents en déontologie qui en réalité n’inspirent que peu de confiance en interne : peur de la fuite, du jugement, filtrage de l’information. Le temps passé dans une organisation fait son œuvre et induit des biais et des préjugés. Peut-on réellement être le bon interlocuteur lorsque l’on est un collaborateur intégré ?
Libérer la parole
Récupérer une information et la traiter demande de la neutralité et un regard extérieur. Ce regard n’est pas un danger pour la structure mais une plus value. Il permet d’agir en dehors d’un contexte passionnel et ne repose que sur des faits, rien que des faits. Un intervenant extérieur favorise plus facilement la libération de la parole.
L’auditeur, tenu par une clause de confidentialité, ne rend compte qu’aux dirigeants sans filtre et ne se substitue pas à la décision finale. Il met en évidence les dysfonctionnements et les conséquences. La suite appartient au décideur.
Qu’est ce qu’une alerte et un lanceur d’alerte ?
Une alerte consiste à signaler certains faits en les portant à la connaissance de l’employeur, d’une autorité ou en les rendant publics.
Le lanceur d’alerte doit être une personne physique, identifiée, qui agit sans contrepartie financière directe. Il doit être de bonne foi, dénoncer un fait qualifié de crime, de délit ou une menace, un préjudice pour l’intérêt général.
Comment alerter ?
Le signalement interne est porté directement à la connaissance de la hiérarchie dans l’organisation, si aucune procédure interne n’est mise en place.
Le signalement externe peut-être à destination du défenseur des droits, des autorités judiciaires ou administratives française ou européenne.
Quand peut-on procéder à un signalement en interne ?
- Votre alerte doit porter sur des informations professionnelles
- Vous êtes ou avez été dans un rapport professionnel avec la structure
Peut-on dénoncer publiquement ?
Oui mais, la dénonciation publique d’une alerte fait l’objet d’un cadre précis, non cumulatif.
- La non réponse dans le délai légal, entre 3 mois et 6 mois, d’une autorité saisie en externe
- En cas de danger grave et imminent
- En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général
- Si vous risquez des représailles en saisissant l’autorité externe
Quelles sont les organisations concernées par la mise en place d’une structure de recueil d’alerte ?
- Les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents
- Les communes de + 50 agents ou + de 10.000 habitants et établissements rattachés
- Les administrations de l’État
- Les entreprises privées employant au moins 50 salariés
- Les entreprises financières luttant contre le blanchiment de capitaux
Comment est traitée votre demande ?
Les règles applicables doivent respecter les exigences du décret 2022-184 du 3 octobre 2022.
- Savoir à qui adresser votre signalement dans votre organisation
- Comment lui adresser le signalement ( mail, téléphone,..)
- Quelle information transmettre
- Rappel de la confidentialité
- Une réponse obligatoire de la prise en compte du signalement sous 7 jours
- Un retour sous 3 mois des résultats liés au signalement
Quand peut-on procéder à un signalement en externe ?
Le choix des autorités dépend du contenu du signalement, par exemple :
- Judiciaire, le procureur, le défenseur des droits
- Administratif, le préfet, le défenseur des droits
Quelles sont les protections ?
- Il est interdit de vous faire renoncer à votre statut de lanceur d’alerte
- Il est interdit de vous faire subir des représailles
- Vous êtes protégé contre certaines actions qui vous mettraient en cause
- Votre identité est protégée (sauf accord de votre part)
Les personnes qui aident les lanceurs d’alerte, appelées facilitateurs, jouissent des mêmes protections.
Toute personne qui empêche d’effectuer un signalement peut-être pénalement sanctionnée d’un an de prison et de 15.000€ d’amende.
Les textes régissant la protection des lanceurs d’alerte sont
- Pour les agents de la fonction publique : article L135-4 du code général de la fonction publique
- Pour le secteur privé : article 1132-3-3 du code du travail
- Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016
Mettre en place un dispositif de lanceur d’alerte est maintenant obligatoire pour beaucoup de structures. Cette mise en place n’est pas simple et constitue une nouvelle charge pour l’entreprise et la collectivité.
Cette démarche, que les organisations peuvent sous-traiter, est néanmoins le meilleur moyen de prévenir les dysfonctionnements internes en impliquant tous les collaborateurs d’une chaine hiérarchique.
DIOMEDE CONSULTING SÛRETÉ § INVESTIGATIONS, en partenariat avec le Cabinet d’avocat Samia KHITER, propose un pack « alerte » pour vos organisations, dans le cadre d’un abonnement mensuel comprenant :
- Une présentation/conférence de la procédure d’alerte dans votre structure
- La mise en œuvre du processus d’alerte dans votre organisation
- Une boite mail spécifique pour réceptionner les alertes concernant votre structure
- La réponse au lanceur d’alerte sous 7 jours
- Un contact physique ou téléphonique avec le lanceur d’alerte
- La rédaction d’un rapport d’analyse d’une situation d’alerte
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